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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente aux clients particuliers (« Les Clients ou le Client ») par Valquisition et son représentant Nathan CARMEL sur son site internet www.valquisition.com.

Ces produits sont des outils de valorisation, des fiches pratiques, des guides ou d’autres types de documents électroniques accessibles en téléchargement payant ou non à partir du Site www.valquisition.com, édité par Valquisition.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.valquisition.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.valquisition.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.valquisition.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Valquisition est une marque déposée par Nathan CARMEL, dont le siège social est situé 16 Villa Gaudelet 75011 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro de SIREN 833 447 501.

Les Services présentés sur le site www.valquisition.comsont proposés à la vente pour les territoires suivants :

  • FRANCE

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

ARTICLE 2 – PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.valquisition.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en TTC. Les prix affichés sur le Site s’entendent en euros et sont susceptibles de varier dans le temps.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.valquisition.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réservent le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.valquisition.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.valquisition.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant la fourniture des Services (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 5 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure (et le cas échéant hormis l'application du droit de rétractation légal dans l'hypothèse où il pourrait s'appliquer), une somme correspondant à 50% du montant total de l'achat sera de plein droit acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 BIS - ESPACE CLIENT – COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@valquisition.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.valquisition.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Prestataire.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Le paiement par carte est confié à la société Stripe. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se fait sur une page hautement sécurisée directement chez Stripe. Le Site ne stocke pas votre numéro de carte.

Le traitement du paiement par Stripe est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Clients.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Stripe. Dès acceptation du paiement, le produit est immédiatement disponible en téléchargement.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Les Services en ligne seront fournis instantanément à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.valquisition.com.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 3 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

ARTICLE 6 – RECLAMATIONS

Toute réclamation relative à un produit, à son téléchargement ou à son règlement devra être formulée, exclusivement par e-mail à contact@valquisition.com, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance. Les réserves émises par le client doivent être accompagnées du motif de la réclamation et de ses coordonnées complètes.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Après examen, le Prestataire se réservent le droit de rembourser totalement ou partiellement ou bien de rectifier dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Les Services et Produits sont livrés instantanément par téléchargement d’une prestation de services immatériels dès lors que le paiement a été validé. En accord avec le client, Valquisition commencent donc à exécuter la prestation immatérielle avant la fin du délai de quatorze jours. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV. Les parties conviennent donc, en application de l’article L. 121-21-5 du code de la consommation, que le téléchargement d’un Produit ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIES

Les photographies, dessins ou résumés des Services présentent un caractère non contractuel.

Valquisition garantit que les Services ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. Ceci est la seule garantie consentie par Valquisition. Valquisition exclue ainsi toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, ou d’adéquation du site, d’un service ou d’un produit à un usage particulier. Valquisition ne garantit pas que l’utilisation ou le résultat de l’utilisation des éléments disponibles par l’intermédiaire du site sera correct, précis, opportun, fiable ou d’une quelconque qualité. De façon générale Valquisition ne pourra être tenues responsables de l’usage des Services et Produits commandés, le client étant seul responsable de cette utilisation.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :
  • 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation :

  • « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation :

  • « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivants la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Valquisition s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’elles diffusent. Néanmoins, si malgré toute leur attention, des erreurs étaient décelées, Valquisition ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. En tout état de cause, la responsabilité de Valquisition, de ses partenaires et des auteurs, dans le cas où elle serait retenue, se limitera au préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de données, perte de chance, de résultat ou d’exploitation, ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser un Produit ou Service étant entendu que le montant total des indemnisations mises à la charge de Valquisition ne pourra excéder le montant du prix d’achat payé par le Client au titre du Produit ou du Service concerné.

Valquisition ne donne aucun conseil financier et rappellent en tout état de cause (i) que certains produits ou services ne peuvent être complétés qu’avec l’aide et le conseil de professionnels et (ii) que l’achat d’un produit ou service ne dispense aucunement de faire appel à un professionnel du conseil financier et juridique. Le client est ainsi invité à vérifier l’efficacité des informations que chaque produit ou service contient auprès d’un professionnel qualifié.

Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions et de prendre toutes mesures appropriées pour leur entretien, leur maintien et les protéger d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux. Tous les coûts (équipement, logiciel, télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l’utilisation par le client du Site ou du Produit/Service sont à la charge exclusive du client. Pour télécharger et utiliser les Produits/Services sur le Site, le client devra disposer sur son ordinateur d’Acrobat Reader.

En aucun cas, Valquisition ne saura être tenu pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site (www.valquisition.com) du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Les clients situés hors France métropolitaine sont invités à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent leur être applicables. Ils en sont seuls redevables et en assument l’entière responsabilité, tant en matière de déclaration que de paiement.

ARTICLE 9 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Valquisition constitue un fichier comportant des informations sur les clients du Site. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre au Site de gérer les comptes utilisateurs et de générer les factures. En passant commande, le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant certaines informations (identité, date de naissance, adresse email, société) que le Site peut obtenir relatives à l’utilisation du site et des produits. Le site s’engage à ne garder aucune information financière le concernant une fois le services fournis.

Toute information transmise directement par le client est considérée par VALQUISITION comme étant strictement confidentielle. Ces informations sont conservées sur une base de données et non accessible à partir de l’espace client ni à aucun autre tiers.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l’ouverture de son compte sur le site ou de l’achat de produits. Ainsi, chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l’un de ces droits, vous devez vous adresser à Valquisition à l’adresse suivante : 16 Villa Gaudelet, 75011, Paris.

Un ou plusieurs « cookies » sont susceptibles d’être placés sur le disque dur de l’ordinateur de chaque client, afin notamment de permettre au Site de reconnaître le client lorsqu’il se connecte, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes. Chaque client autorise la mise en place de « cookies » et leur utilisation par le Site. Les clients sont informés de la possibilité de s’opposer à l’installation de « cookies », notamment avec des navigateurs tels qu’Internet Explorer, Firefox et Chrome.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site www.valquisition.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, numéro 2130203.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site www.valquisition.com.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Produits, leur contenu et tout et tous les autres éléments composant le Site et ses services sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et par le droit protégeant les bases de données dont Valquisition est producteur et pour le monde entier.

Le contenu du Site ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support. L’accès au service et le droit d’usage reconnu n’entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice du Client.

Conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, l’accès au service ne confère donc au Client qu’une licence, non exclusive et incessible à des tiers, d’utiliser les produits téléchargés sur le Site dans le cadre d’un usage strictement personnel. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit préalable de Valquisition. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l’objet d’aucune autorisation.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni Valquisition, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.

Les tribunaux de Paris seront les seuls compétents en cas d’éventuels litiges ou de différends, ce qui est expressément accepté par le client.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – REACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Valquisition se font un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.

ARTICLE 13 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site de https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1822 ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Tous les litiges portant sur les opérations de prestations de Services conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.